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→ L’employeur ne peut en principe édicter une interdiction générale et absolue de consommation d’alcool.  Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe les mesures d’application de la réglementation applicable en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise [C. trav., art. L. 1321-1, 1°]. Il peut donc tout à fait encadrer, c’est-à-dire limiter, la consommation d’alcool au sein de celle-ci, notamment lors des pots entre collègues et repas d’affaires. Mais il doit, pour cela, respecter le principe de tolérance consacré par le Code du travail. Son champ d’action est donc limité puisqu’il ne peut pas édicter d’interdiction Drasawee Robe Trapèze Femme gris 46 Rose
et absolue d’introduire et de consommer sur le lieu de travail les boissons alcoolisées dont la consommation est autorisée par le Code du travail. Seules des restrictions proportionnées à la nature de la tâche à accomplir peuvent être envisagées. Cette solution a été consacrée par le Conseil d’État qui a censuré le règlement intérieur d’une entreprise de fabrication de matériel de travaux publics qui interdisait la consommation de boissons alcoolisées « dans l’entreprise, y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas. » Le juge administratif a considéré que cette interdiction radicale n’était pas conforme à la tolérance admise par le Code du travail (l’inspecteur du travail avait d’ailleurs exigé le retrait de cette clause) et ne respectait pas le principe selon lequel le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché [C. trav., art. L. 1321-3 ; CE, 12 nov. 2012, n° 349365] ; (voir Social pratique n° 602, p. 6).

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